CONDITIONS DE VENTE
1. Passation de Commande
- De convention expresse entre les parties, le fait de nous passer commande,
et de valider le paiement implique l'acceptation pleine
et entière des présentes conditions.
2. Paiement Sécurisé.
- Toutes les transactions bancaires sont sécurisées totalement par cryptage,
garantissant une parfaite confidentialité des informations échangées.
3. Règlements acceptés.
- Chèques bancaires. Mandat International. Carte Bancaire, Visa, Master
Card. Contre-remboursement uniquement en France par
La Poste.
4. Prix.
- Les prix sont indiqués en Euro. L'Entreprise PAC est sous un régime fiscal
avec franchise de T.V.A.
La T.V.A. pouvant apparaître à titre indicatif (système informatique automatique
de la boutique) sur le bon de commande, ne vous sera pas facturée. Le prix
totale comprends : les produits + les frais d'emballage et de transport.
5. Délai de rétractation.
- Conformément à l'article L 121-16 du code de la consommation en tant qu'acheteur
d'un produit à distance, le client dispose d'un droit de rétractation. Il
peut retourner la marchandise dans un délai de 7 jours (jours fériés compris)
à compter de la livraison.
- En cas de rétractation, nous nous engageons à rembourser les sommes initialement
versées dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra être renvoyé
dans son emballage d'origine, sans altération d'aucune sorte. Les frais
de transport seront à la charge du client.
6. Livraison - Transport.
- La livraison aura lieu dans un délai de 2 jours à 10 jours à compter de
la confirmation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Un dépassement dû à des fins indépendantes de notre volonté, ne pourra entraîner
ni annulation de la commande, ni indemnités.
- En cas de retard éventuel, nous vous en informons par e-mail. La livraison
se fait à l'adresse indiquée par le client. En cas d'absence de celui-ci
ou de toute personne pouvant recevoir la livraison, un avis de passage sera
laissé au client. Elle est réputée faite dès que le bon de livraison est
signé ou l'avis de passage déposé.
- A défaut de livraison, le client sera remboursé de la totalité des sommes
qu'il aura versées.
7. Remboursement - Réserves.
- L'ouverture des colis doit se faire devant le transporteur.
Il appartient au destinataire de formuler les réserves dès la livraison
au transporteur et de nous en informer. Si ces réserves ne figurent pas
clairement sur le récépissé du transporteur, aucun remboursement ne pourra
être pris en compte. -
Toute anomalie par rapport à votre commande devra nous être signalée dans
un délai de 2 jours par e-mail, ou par lettre recommandée avec avis-réception
dans un délai de 5 jours à l'adresse suivante : - Entreprise PAC,
Carré Pro
BP.35
13101 - AIX-EN-PROVENCE Cedex 01
En ce cas, le client devra retourner les produits dans un délai de
8 jours, nous lui rembourserons la totalité de sa commande et les frais
de retour sous justificatif.
8. Transport de risque. Réserve de propriété.
- A compter de la livraison les risques sont supportés par le client. Cependant,
il n'y aura transfert de propriété qu'à compter du paiement complet des
produits.
9. Confirmation de commande.
- Pour s'assurer de la volonté du client, nous confirmons toute commande
par e-mail.
10. Preuve.
- Ces confirmations de commande seront archivées au centre de l'Entreprise
PAC et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention
et de sa date.
11. Fichier Informatique. -
En application de la loi du 6 Janvier 1978, le client pourra exercer un
droit d'accès aux informations le concernant enregistrées dans le fichier.
Il pourra demander à ce que ces données soient modifiées,
sa demande devra être formulée par e-mail ou par courrier. D'autre part,
l'Entreprise PAC s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tierces
personnes.
12. Loi Applicable. - Les relations entre le client et l'Entreprise PAC sont soumises au droit Français. - En cas de litige et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Marseille (France) sera réputé compétent.
